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Conditions générales de vente
1. Généralités
Toute souscription d'un ordre de publicité par un annonceur ou son mandataire implique l'acceptation, entière et sans réserve, des présentes conditions générales de ventes et du tarif en vigueur, à l'exclusion de tous autres documents. Toute condition contraire posée par un annonceur et/ou son mandataire, figurant notamment dans leur propres bons de commande et/ou dans leurs conditions générales d'achat, sera inopposable à Journaux.fr à défaut d'acceptation préalable, expresse et écrite de sa part. Journaux.fr se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses conditions générales de ventes, en particulier afin de se conformer à l'évolution de la législation et ce, sous réserve d'en informer, les annonceurs ou leurs mandataires, dans un délai minimum d'une semaine avant la date d'entrée en vigueur des dites modifications.
2. Tarif
Les ordres de publicité sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Journaux.fr se réserve néanmoins la faculté de modifier à tout moment le tarif en vigueur. Tout changement de tarif sera communiqué à l'annonceur ou à son mandataire 4 semaines au moins avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
3. Ordre de publicité
3.1. Tout ordre de publicité émanant d'un mandataire de l'annonceur devra être accompagné d'une copie du contrat écrit de mandat en vigueur conclu entre l'annonceur et son mandataire. Dans ce cas, Journaux.fr adressera la facture correspondante directement à l'annonceur et une copie au mandataire. Le montant de la facture, exprimé hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et /ou de toute autre taxe à la charge de l'annonceur au taux en vigueur à la date de facturation. L'annonceur et son mandataire demeurent en tout état de cause conjointement et solidairement responsables du paiement de la facture. La substitution ou la subdélégation de mandat n'est accepté par Journaux.fr que si préalablement l'annonceur l'a informée par écrit qu'il autorise cette substitution ou subdélégation de mandat. L'annonceur est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire conformément aux présentes conditions générales de vente. En cas de modification ou de résiliation du mandat, l'annonceur s'engage à en informer immédiatement Journaux.fr par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3.2. Tout ordre de publicité doit faire l'objet d'un bon de commande signé par l'annonceur ou son mandataire le cas échéant.
3.3. Tout ordre de publicité par l'annonceur ne sera définitif que sous la condition de la confirmation par Journaux.fr par lettre, télécopie, ou e-mail, de la disponibilité des emplacements sollicités à cet effet
4. Annulation - Modification
L'annulation d'un ordre de publicité par l'annonceur ou son mandataire ne peut être effectuée que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en respectant un délai minimum de 3 semaines avant la date prévue pour la première parution de la publicité. Le défaut de respect de ce préavis, par l'annonceur ou son mandataire, entraînera la facturation par Journaux.fr de la totalité de la campagne publicitaire envisagée. En cas de modification apportée par l'annonceur ou son mandataire à un bon de commande déjà émis avant ou au cours de son exécution, les dégressifs et les différentes remises seront recalculés et une facture rectificative sera émise, le cas échéant, payable comptant.
5. Responsabilité de l'annonceur et de son mandataire
5.1. La publicité paraît sous la responsabilité exclusive des annonceurs. L'annonceur ou son mandataire reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images etc… et être titulaire de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à la parution de la publicité.
5.2. L'annonceur ou son mandataire certifie que la publicité est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5.3. L'annonceur et son mandataire garantissent conjointement et solidairement Journaux.fr contre toutes condamnations et frais judiciaires et extrajudiciaires que Journaux.fr pourrait supporter du fait de tout recours de tiers suite à la parution de la publicité.
6 - Refus de parution - Suppression de parution
Journaux.fr se réserve le droit de refuser à tout moment une insertion pour tout motif légitime et notamment si sa nature, son texte ou sa présentation, lui paraît contraire à l'esprit de la publication et/ou apparaît non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et/ou susceptibles de provoquer des protestations de la part de lecteurs ou de tiers. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur ou de son mandataire aucun droit à indemnité. En outre, l'annonceur demeurera redevable de la facture correspondante à la parution des publicités.
7. Responsabilité de Journaux.fr
7.1. L'annonceur ou son mandataire ne pourra engager la responsabilité de Journaux.fr dans l'exécution de l'ordre de publicité ou des présentes conditions générales de ventes que si le manquement invoqué fait l'objet d'une dénonciation expresse à Journaux.fr par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 8 jours suivant sa constatation. Toute facture rectificative concernant une parution pour laquelle une réclamation écrite aura été adressée à Journaux.fr dans les formes et délais stipulés ci-dessus, est exigible et devra être payée à la date d'échéance de la première facture émise pour cette parution.
7.2. Toutefois, tout retard, suspension ou annulation dans la parution d'une publicité du fait d'événements indépendant de la volonté de Journaux.fr ou imputables à un cas de force majeure, ne peut engager sa responsabilité et entraîner une indemnisation de quelque nature que ce soit au profit de l'annonceur ou de son mandataire.
8. Publicité rédactionnelle
Toute information publicitaire à caractère rédactionnel devra être précédée du mot " Publicité ".
9. Facturation et règlement
9.1. L'annonceur s'engage à payer comptant le prix des insertions publicitaires, par chèque ou virement, dans les 30 jours suivant la date de facturation. Si l'annonceur a mandaté pour le paiement un intermédiaire, les conditions de règlement s'établissent à 60 jours fin de mois le 10 suivant la date de facturation. Le mandataire peut se libérer pour le compte de l'annonceur du paiement de la facture à 60 jours fin de mois le 10 suivant la date de facturation par un paiement comptant sous déduction d'un escompte de 1%. Pour l'obtention de l'escompte, le paiement comptant doit intervenir dans les30 jours suivant la date de facturation. L'annonceur reste dans tous les cas responsable du paiement des ordres et des pénalités de retard et ce, même en cas d'intervention d'un mandataire pour le règlement conformément aux dispositions de l'article 3.1. ci-dessus. A défaut de règlement aux dates convenues, Journaux.fr se réserve la faculté de suspendre l'exécution des ordres publicité objet de la facture impayée et de toute autre facture en cours jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment une faute de nature à engager la responsabilité de Journaux.fr, ou donner lieu à une quelconque remise ou indemnité au profit de l'annonceur et/ou de son mandataire.
9.2. En outre, toute somme non payée, à compter de la date d'exigibilité de la facture, entraînera l'application de plein droit, sans remise en demeure préalable, d'un intérêt calculé à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal alors en vigueur.
9.3. Sans Préjudice de l'application des dispositions ci-dessus, le défaut de paiement de toute facture à son échéance entraînera : de plein droit, l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes facturés et restant dues au titre de tout ordre de publicité passé par l'annonceur ou son mandataire, quel que soit le mode de règlement prévu après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet dans un délai de 30 jours, le versement d'une indemnité égale à 15% des sommes TTC restant dues au titre de chaque ordre de publicité passé par l'annonceur ou son mandataire, majorée du montant des frais de recouvrement et des frais judiciaires éventuellement engagés, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation de l'ordre de publicité.
9.4. En cas d'incidents de paiement ou d'incertitude quant à la capacité de l'annonceur et/ou de son mandataire à faire face à leurs engagements, Journaux.fr se réserve le droit, même après exécution partielle d'un bon de commande, de demander des conditions de règlement plus strictes (paiement d'avance pour tout ou partie du bon de commande) et/ou d'exiger des garanties supplémentaires.
10. Elément technique
Tout élément technique non réclamé dans les 3 mois sera détruit sans indemnité.
11. Juridiction
L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Auxerre, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. Les effets de commerce ou acceptations de règlement n'opéreront ni novation ni dérogation à la présente clause.
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